Conditions Générales d'Utilisation serrurier :


Ces conditions générales ont pour objectif de définir les conditions d'utilisation du présent site. Elles s'appliquent à toute personne qui s'y connecte quelle que soit sa localisation géographique.

Le présent contrat est conclu entre :

- la société SIRVEL, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro B 530265610 et dont le siège social est sis 8, rue du Maréchal Joffre, 66270 LE SOLER (N° de TVA intracommunautaire : FR43530265610), ci-après désignée comme l'EDITEUR.

- Et tout Serrurier dûment immatriculé remplissant, de fait, les conditions légales et règlementaires pour exercer cette profession, ci après désigné comme LE PROFESSIONNEL.

La directrice de la publication est Mademoiselle Sylvie PLANTALECH, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction.

Le présent site est d'accès libre et gratuit pour tout internaute.

Il a pour objet :

- le référencement des Serruriers dûment inscrits sur le présent site,

- la mise en relation avec ces serruriers dans le cadre de " demandes de devis ",

- la mise en relation avec certains de ces serruriers lors de " demandes de dépannage ".

En cochant la case précisant qu'il accepte les Conditions Générales d'Utilisation, l'internaute atteste qu'il a bien lu et qu'il accepte l'ensemble des clauses faisant partie des présentes Conditions Générales.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite. Ainsi, l'acceptation de ces conditions générales suppose, de la part des internautes, qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela et, notamment, s'ils exercent leur activité en société.

Enfin et sans aucune contestation possible, tout professionnel est informé et reconnaît que le fonctionnement du site est organisé autour du principe intangible qu'aucun dépôt d'annonce, aucune demande d'intervention ou aucune création de compte n'est possible sans l'acceptation des présentes Conditions Générales. Le professionnel reconnaissant la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et renonçant expressément à les contester en cas de litige.

I - Définition des termes utilisés dans les présentes Conditions Générales

Annonce : contenu rédactionnel déposé sur le présent site et décrivant, le plus précisément possible, un besoin à l'égard d'un professionnel.

Client : tout utilisateur connecté au présent site avec pour objectif de déposer une annonce et/ou de demander un dépannage dans le cadre d'une question posée à un serrurier.

Membre : tout utilisateur ayant créé un compte en tant que client ou en tant que serrurier.

Professionnel : Serrurier dûment immatriculés et remplissant, de fait, les conditions légales et règlementaires pour l'exercice de cette profession.

Dépannage : demande d'intervention déposée sur le site par un client à un seul serrurier dans le cadre de travaux présentant un caractère relativement " URGENT ". Il ne présente pas de différences notoires avec un dépannage " classique " si ce n'est la mise en relation par l'intermédiaire du présent site et le mode de communication pour la première mise en contact (e-mail, téléphone ou skype).

Utilisateur : tout internaute connecté au présent site.

II - Création d'un compte Serrurier

La création d'un compte Serrurier est un préalable obligatoire à toute inscription pour la réception des devis ou pour la participation à des dépannages avec des clients ou, plus généralement, à toute participation de quelque nature qu'elle soit au présent site.

A - Conditions d'inscription

Peuvent s'inscrire sur ce site en tant que Serrurier tous les professionnels dûment immatriculés et remplissant toutes les conditions légales, règlementaires et d'assurance.

Pour vérifier ces conditions, l'éditeur se réserve le droit de procéder à tous les contrôles nécessaires sans pour autant que ces vérifications ne soient systématiques ni exhaustives. A cette fin, il pourra différer, suspendre ou annuler la création du compte d'un professionnel, jusqu'à fourniture par celui-ci des renseignements demandés ou jusqu'à l'achèvement de certaines vérifications. Cette procédure n'est pas limitée dans le temps et ne saurait constituer un dommage pour les professionnels qui, de ce fait, ne pourront prétendre à aucune indemnité.

Par ailleurs, l'éditeur ou son équipe de modérateur se réserve le droit de rejeter la création d'un compte professionnel si cette création est de nature à perturber le bon fonctionnement de ce site. Ce rejet est susceptible de recours auprès de l'éditeur mais le professionnel convient qu'il ne saurait, en aucun cas, être constitutif de dommages ou d'indemnités pour les abonnements gratuits (formule " Présence ").

B - Modalités d'inscription

La création d'un compte Serrurier s'effectue par l'intermédiaire du formulaire d'inscription disponible sur le site et dans lequel le professionnel saisit son identité, celle de son entreprise, son adresse, ses coordonnées ...

Il s'engage à renseigner tous les champs de ce formulaire par des informations exactes, complètes et à jour. Il reconnaît que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée.

Lors de la création de son compte, le professionnel définit une adresse email comme identifiant et choisit un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte. Le professionnel s'engage à prendre les mesures appropriées afin d'éviter qu'un tiers puisse en avoir connaissance et s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer. Il est le seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son compte personnel, même à son insu.

Puis, il choisit les services auxquels il souhaite s'inscrire.

C - Services proposés par le site

Le site propose deux services indépendants :

1- Le module " Devis "

Objectif de ce module : Permettre au Serrurier d'être informé des demandes de devis déposées sur le site lorsqu'elles correspondent à son secteur géographique et à ses domaines d'intervention. Parallèlement, le Serrurier qui s'inscrit au module "Devis" apparaît aussi dans l'annuaire du site ce qui lui permet d'être référencé sur de multiples " mots clefs ".

Pour s'inscrire à ce module, le serrurier clique sur la case " Devis ", lors de la création ou lors de la modification de son compte. Puis, il sélectionne le secteur géographique et les travaux qui l'intéressent.

Après validation de son compte, le Serrurier reçoit par courriel les différentes demandes de devis déposées sur le site. Le délai entre l'enregistrement de ces demandes et la réception de cet email dépend de la formule d'abonnement choisie par le Serrurier.

ATTENTION : si le choix des interventions est multiple et librement modifiable, le choix du secteur géographique est unique et non modifiable.

Ainsi, si le Serrurier désire s'inscrire sur un autre secteur géographique, il devra ouvrir un nouveau compte avec un autre identifiant (donc un autre email) et un mot de passe.

Ainsi, en cas d'erreur lors de la sélection du secteur géographique, le Serrurier ne pourra plus le modifier une fois son compte validé. La seule possibilité de modification passe par une demande exceptionnelle (et dûment justifiée) déposée auprès de nos services par courriel (contact@cherche-serrurier.fr) mais sans aucune assurance quant à l'acceptation de cette demande de modification, ni quant à son délai de traitement.

Evaluation par les clients : En s'inscrivant sur ce module, le Serrurier accepte expressément le principe d'être évalué par ses clients. Ces évaluations (afin d'éviter tous propos vexatoires, injurieux, diffamatoires ...) seront systématiquement validées par l'éditeur avant toute publication. Enfin, même si ces évaluations sont présentes sur le profil du Serrurier, elles ne seront jamais considérées comme appartenant à ce professionnel puisque leurs auteurs ont renoncé à leur droit sur le contenu au profit de l'éditeur.

Evaluation par le site : Afin d'orienter les Serruriers, l'éditeur se laisse la possibilité d'évaluer les demandes de devis publiées sur le présent site. Ces évaluations apparaissent sous forme d'étoile (5 au maximum). Néanmoins, il est précisé que ces évaluations ne seront pas systématiques. Par ailleurs, il est expressément admis par les Serruriers que ces évaluations ne sont fournies qu'à titre purement indicatif et qu'elles ne sauraient, en aucun cas, être interprétées comme des jugements de valeur, ni comme des évaluations fermes et définitives. D'ailleurs, les Serruriers sont informés que ces évaluations pourront évoluer en fonction du nombre de réponse reçues par les annonces, de l'ancienneté de ces annonces et des autres informations recueillies par l'éditeur.

2 - Le module " Dépannage "

Objectif de ce module : Permettre au Serrurier d'être contacté par des clients en direct pour des dépannages " en ligne ".

Pour s'inscrire à ce module, le serrurier clique sur la case " Dépannage " lors de la création ou lors de la modification de son compte. Il est alors invité à remplir les informations suivantes :

. ses domaines d'intervention (domaines dans lesquels il accepte d'intervenir pour des dépannages),
. les tarifs correspondants (pour chaque intervention, il s'agit du tarif pour la main d'œuvre uniquement),
. ses modes de communication (ceux qu'il souhaite utiliser pour contacter le client qui a déposé une demande de dépannage : email, téléphone, skype),
. ses coordonnées de contact (son numéro de téléphone, son adresse email, ses coordonnées skype),
. le délai de réponse et le tarif qu'il facturera pour ses dépannages :
- lorsqu'il est connecté (choix du délai et du tarif correspondant à un statut " En ligne "),
- lorsqu'il est déconnecté (choix du délai et du tarif correspondant à un statut " Hors ligne ").

Avantages du module : L'adhésion à ce module déclenche la publication du profil du serrurier en tant que " dépanneur " sur le présent site ce qui lui procure, notamment, les avantages suivants :

. être consulté par des utilisateurs lors de dépannage " en ligne " facturables par lui, sans aucune commission du site,
. être directement contacté par tout utilisateur à la recherche d'un Serrurier,
. asseoir son " e-réputation " grâce aux avis laissés par les clients l'ayant préalablement consulté,
. améliorer son référencement sur internet (grâce au volume de connexion sur le site).

Tarifs et délais de réponse : Les tarifs et les délais de réponses sont saisis par le professionnel en fonction des tarifs réellement pratiqués par son entreprise et des limites prévues par le site (notamment des limites minimales tarifaires). Le professionnel convient que ces tarifs puissent être vérifiés, à tout moment, par l'éditeur et ses services et que limites fixées par le site puissent être modifiées à tout moment et sans préavis par l'éditeur. Une fois validées, toutes ces informations figureront sur son profil du professionnel.

A tout moment, le Serrurier pourra les modifier en se connectant sur son espace membre (menu : " Modifier mon profil "). Toutefois, le Serrurier est informé que même si ces modifications sont immédiatement enregistrées par le site, elles ne s'appliqueront que pour les dépannages à venir et JAMAIS pour les dépannages en cours.

Les délais évoqués précédemment sont affichés en heures et s'entendent pour contacter le client.

Suspension du module " Dépannage " par choix du serrurier : A tout moment (notamment en cas de congés, d'impossibilité de répondre dans les délais, de choix personnels ...) le professionnel pourra choisir de ne plus participer à ces dépannages. Pour ce faire, il devra simplement décocher la case " Dépannage " figurant dans le menu " Modifier mon profil ". Cette suspension pourra être temporaire (en recochant cette case) ou permanente.

Quelle que soit la durée de cette suspension, elle aura pour conséquence le retrait de la totalité du profil de ce professionnel du module " Dépannage ". Néanmoins, il conservera la possibilité de rester inscrit au module " Devis " ce qui lui permettre de recevoir toutes les demandes de devis correspondant à ces critères et de conserver sa présence dans l'annuaire.

Suspension ou radiation au module " Dépannage " décidée par l'éditeur : En cas de graves manquements ou de manquements répétés à l'une de ses obligations, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de radier le compte d'un professionnel sans que celui-ci ne dispose d'aucun recours ou ne puisse prétendre à aucune indemnité.

Cette suspension ou cette suppression pourra être, au libre choix de l'éditeur, totale ou simplement partielle, immédiate ou à effet différé, temporaire ou définitive en fonction des obligations non-respectées par le professionnel.

Obligations du professionnel dans le cadre de ce module : En plus de ses obligations légales, règlementaires et contractuelles, le professionnel convient et s'engage à respecter RIGOUREUSEMENT les obligations suivantes :

. RESPECTER LES DELAIS qu'il aura préalablement choisis et qui figureront, par conséquent, sur son profil. S'agissant d'une obligation impérieuse, en cas de non respect de ces délais, le Serrurier est informé que le membre qui l'aura préalablement contacté pourra déposer un avis sur le professionnel défaillant. De surcroit, le professionnel convient que le site aura toute liberté pour réorienter ce client vers un autre Serrurier. De plus, le professionnel est averti et convient que tout retard l'expose à des sanctions qui peuvent aller jusqu'à la radiation de son compte, au libre de choix de l'éditeur, et sans aucune possibilité de recours ou d'indemnité.

. UTILISER A TITRE EXCLUSIVEMENT PERSONNEL SES IDENTIFIANTS DE CONNEXION. Ainsi, le professionnel s'engage à ne jamais laisser un tiers se connecter sur la plateforme " Dépannage " à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

. INDIQUER DES TARIFS REELLEMENT PRATIQUES PAR SON ENTREPRISE. Ainsi, le professionnel s'engage à indiquer des prix réellement facturés à ses clients durant la précédente période de 12 mois.

. REALISER DES INTERVENTIONS DE QUALITE ET A DES TARIFS RAISONNABLES. L'éditeur conserve la possibilité d'exclure tout professionnel qui réalisera des travaux de piètre qualité, à des tarifs abusifs ou qui cumulera un trop grand nombre d'évaluations négatives.

Evaluation par les clients : en s'inscrivant sur ce module, le Serrurier accepte expressément le principe d'être évalué par ses clients. Ces évaluations (afin d'éviter tous propos vexatoires, injurieux, diffamatoires ...) seront systématiquement validées par l'éditeur avant toute publication. Enfin, même si ces évaluations sont présentes sur le profil du serrurier, elles ne seront jamais considérées comme appartenant à ce professionnel puisque leurs auteurs ont renoncé à leur droit sur le contenu au profit de l'éditeur.

3 - Le module " Forum "

Objectif de ce module : Permettre au serrurier de publier du contenu (articles ou réponses) afin de se faire connaître et afin d'améliorer son référencement (c'est à dire son positionnement sur internet).

S'il souhaite participer à ce module, le Serrurier peut déposer du contenu :

. en répondant aux questions des internautes,
. en écrivant des articles de qualité.

Avantages du module : Un Serrurier qui dépose du contenu (un article et/ou une réponse à une question) sur le forum bénéficie de toute sa puissance, notamment :

. en termes techniques puisque notre équipe de développeurs est spécialisée dans le référencement,
. en termes de visibilité puisque des milliers d'internautes fréquentent notre plateforme quotidiennement,
. en termes de retombées puisque le nombre de remerciements permet de bénéficier d'avis et d'étoiles directement visibles sur Google.

Propriété du contenu et des remerciements : le Serrurier est informé et accepte expressément le principe selon lequel le contenu qu'il dépose (article ou réponse) et les remerciements qu'il reçoit restent la propriété du site et sont susceptibles d'être :
. publiés ou non, sur le présent site, sur les sites partenaires ainsi que sur les diverses newsletters du présent site
ou
. supprimés, sans information préalable et sans avoir besoin de l'accord de son auteur.

Condition de publication : Seuls les contenus UNIQUES et de QUALITE seront publiés sur le présent site. Ainsi, par exemple, sont susceptibles d'être supprimés, modifiés ou de ne pas être publiés :

. LES CONTENUS RECOPIANT UN TEXTE OU UNE PARTIE DE TEXTE PUBLIE SUR D'AUTRES SUPPORTS,

. LES CONTENUS TROP COURTS,

. LES CONTENUS ESSENTIELLEMENT PUBLICITAIRES,

. LES CONTENUS SANS APPORTS EDITORIAUX ...

Publication du contenu : Seuls, les contenus respectant les conditions de publication ci-dessus, sont susceptibles d'être publiés sur le présent site. Le choix reviendra toujours, et en dernier ressort, à l'éditeur, sans que cette décision ne soit susceptible d'être contestée.

Modification du contenu : A tout moment, le contenu déposé par un Serrurier pourra être modifié ou complété par l'éditeur ou son équipe. Ces modifications pourront intervenir sans aucun motif, ni information préalable, ni préavis, ni possibilité de contestation ou de dédommagement.

Suppression du contenu : Le Serrurier accepte expressément le principe selon lequel, à tout moment, le contenu déposé par lui sur le présent site pourra être supprimé sans aucun motif, ni information préalable, ni préavis, ni possibilité de contestation ou de dédommagement.

Remerciements des internautes : en s'inscrivant sur ce module, le Serrurier accepte expressément le principe d'être remercié par les internautes. Le nombre de ces remerciements conditionne la présence et le nombre d'étoiles. Les techniques de développement mises en place sur le site permettent de faire apparaître ces étoiles et ces remerciements sur le profil du serrurier mais aussi directement sur Google (lors de la recherche de professionnels). Enfin, même si ces remerciements sont présents sur le profil du serrurier, ils ne seront jamais considérés comme appartenant à ce professionnel (leurs auteurs ayant renoncé à leur droit sur le contenu au profit de l'éditeur).

D - Choix de la formule d'abonnement

Puis, le Serrurier choisit parmi l'une des deux formules proposées :

- la formule " Excellence ",

- la formule " Présence ".

Le descriptif détaillé et le tarif de ces deux formules sont accessibles lors de l'inscription du Serrurier.

Il est précisé que ce tarif peut être librement modifié par l'éditeur, à la hausse ou à la baisse, mais uniquement pour les adhésions ou les renouvellements postérieurs à cette modification tarifaire. Par ailleurs, l'éditeur se réserve la possibilité de mettre en place des périodes de promotion selon les modalités et pour des durées librement choisies par lui.

E - Acceptation des conditions générales, paiement et validation définitive

Il est rappelé le principe intangible selon lequel aucun compte Serrurier ne peut être enregistré puis créé sur ce site sans que le professionnel n'accepte les présentes conditions générales. Cette acceptation est formalisée par la case que le professionnel est obligé de cocher pour déclencher l'enregistrement de sa demande de création de compte.

S'il y a lieu, le professionnel est alors redirigé sur la plateforme de paiement afin de régler son abonnement.

A cette occasion, il est précisé que l'adhésion du Serrurier ne pourra, en aucun cas, faire l'objet d'un quelconque droit de rétractation puisque ce professionnel n'a pas le statut de consommateur dans le cadre de sa souscription aux services de ce site.

Enfin, le Serrurier reçoit un email dans lequel figure un lien pour transmettre définitivement sa demande de création de son compte.

Une fois cette demande reçue par les services de l'éditeur, une mise en ligne provisoire est accordée au Serrurier le temps que les vérifications nécessaires soient effectuées et entérinent définitivement la création de ce compte.

F - Durée et modalités de reconduction de l'abonnement

L'adhésion est valable pour 12 mois consécutifs sans aucune possibilité de réduction ou de report, et ceci, y compris dans l'hypothèse de non utilisation des services proposés par le site. Elle est payable, d'avance, au moment de l'inscription et à chaque renouvellement.

Le Serrurier est informé qu'il n'y a pas de reconduction automatique. Par conséquent, quelques temps avant l'échéance de son abonnement, il doit faire le nécessaire afin de le renouveler. Dans le cas contraire, il risque une fermeture de son compte avec la perte de toutes les données y figurant.

G - Désinscription, suspension, radiation

L'adhésion est réservée aux Serruriers en activité et dûment immatriculés. Par conséquent, le jour où il cesse son activité et ce, quel qu'en soit le motif, le professionnel s'engage à en aviser l'éditeur, sans délai, par le biais du formulaire de contact ou par email à l'adresse suivante : contact@cherche-serrurier.fr.

Par ailleurs, l'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer tout compte qui aurait contrevenu aux dispositions légales et règlementaires et/ou aux présentes conditions générales (notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou en cas de non respect de ses obligations ou en cas de non paiement de son abonnement ou encore tout compte inactif depuis au moins deux années. Ladite suppression pourra être d'effet immédiat selon le choix de l'éditeur mais ne sera jamais susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui, de fait, ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Enfin, si les faits le justifient, cette suppression n'empêchera jamais l'éditeur d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du professionnel.

III - Les menus : " Mes clients " - " Mon compte " - " Modifier mon profil "

Une fois son compte créé, le professionnel a accès à trois menus qui lui sont dédiés : " Mes clients ", " Mon compte " et " Modifier mon profil ".

A - Le menu " Mes clients "

Dans la partie " Mes clients ", le Serrurier retrouve :

- ses dépannages clôturés, en cours ou à venir,

- les dernières demandes de devis auxquelles il a répondu et celles qu'il a remportées,

- les avis émis par les clients qui l'ont consulté.

Le serrurier est informé et convient que si les données contenues dans la rubrique " Mes clients " venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait pas être engagée et aucune indemnisation ne pourrait lui être réclamée. En effet, il est expressément convenu que toutes ces informations n'ont aucune valeur commerciale ou probante mais uniquement un caractère informatif. De plus, il est rappelé que même si ces évaluations sont présentes sur le profil du Serrurier, elles ne seront jamais considérées comme appartenant à ce professionnel puisque leurs auteurs ont renoncé à leur droit sur le contenu au profit de l'éditeur.

B - Le menu " Mon compte "

Dans cette partie, le Serrurier retrouve toutes les informations concernant la situation de son compte. Ainsi, peut-il accéder :

- à l'état de son compte (dépannages facturés depuis le début du mois),

- aux factures d'acquisition de coordonnées de prospects (uniquement pour les adhérents à la pour la formule " Présence "),

- à l'état de son abonnement et aux possibilités de renouvellement ou de modification de celui-ci.

C - Le menu " Modifier mon profil "

Une fois son compte créé, le Serrurier est responsable de la mise à jour des renseignements fournis. Ainsi doit-il, en cas de changement, procéder à la modification des informations figurant sur son profil via le menu " Modifier mon profil ".

Par ce menu, le professionnel pourra modifier la totalité des informations le concernant : son adresse, ses cordonnées de contact, ses domaines de compétence, ses tarifs, l'activation des modules " Devis " et " Dépannage " ....

Par exception, il est rappelé que le secteur géographique pour la réception des demandes de devis n'est jamais modifiable.

De plus, il est précisé que toutes ces modifications ne prendront effet que pour les dépannages ou les connexions à venir et ceci, même si elles sont immédiatement publiées.

Par ailleurs, le Serrurier reconnaît que les informations qu'il diffuse sur le présent site, le sont sous sa seule responsabilité. Il s'engage à s'assurer qu'elles ne contreviennent pas aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ou aux présentes conditions générales.

Ainsi, par exemple, il est expressément interdit aux professionnels :

- de violer ou tenter de violer la sécurité du site,

- de harceler, menacer, insulter, porter atteinte à la vie privée d'autrui,

- de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses,

- de bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste,

- de violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle,

- d'utiliser les informations figurant sur ce site à des fins inappropriées ou illicites comme le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participations à des jeux ...

IV - Modalité de déroulement d'une demande de dépannage

A - L'internaute choisit son serrurier et les modalités de l'intervention

Pour pouvoir participer à ce module, le Serrurier s'inscrit en tant que professionnel puis adhère au module " Dépannage ". Son profil apparaît alors avec le profil des autres serruriers " partenaires " non connectés (offline).

Les serruriers partenaires sont contactables, lorsqu'ils ne sont pas connectés, au tarif et dans le délai qu'ils ont définis préalablement à la rubrique " non connecté ".

Dès qu'ils se connectent, les Serruriers apparaissent avec les autres Serruriers connectés (online). Dans ce cas, leur fiche est publiée en priorité sur le site et le délai ainsi que le tarif " connecté " sont sélectionnables par les membres qui cherchent à les contacter.

Lorsqu'ils ont un besoin d'un dépanneur, les membres du site peuvent donc choisir le serrurier qu'ils désirent faire intervenir parmi ceux qui sont connectés ou ceux qui ne sont pas connectés. Ils le font en cliquant directement sur la fiche du professionnel ou bien en le sélectionnant à partir d'une multitude de critères (secteur géographique, domaines de compétences, régime fiscal, popularité ...).

B - La demande est enregistrée, validée puis transmise au Serrurier sélectionné

Une fois le Serrurier sélectionné, l'internaute clique sur le bouton "Demandez un dépannage" figurant sur la fiche de chaque serrurier. S'il est déjà membre, il saisit son identifiant et son mot de passe. S'il ne l'est pas, il doit le devenir en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Puis, il précise le domaine d'intervention, le délai attendu pour une première réponse, les coordonnées sur lesquels il souhaite être recontacté et décrit son problème le plus précisément possible.

Dès lors que l'internaute a saisi toutes les informations requises, il accepte les conditions générales. Le client reçoit alors un courrier électronique de validation définitive de sa question.

Ce n'est qu'à compter de cette validation que la demande d'intervention est transmise, dans un email d'alerte, au Serrurier sélectionné. Dans cet email, le Serrurier retrouve les informations qui lui permettent de gérer son futur dépannage (le domaine d'intervention, le mode de communication, le délai choisis par celui-ci) et un lien pour accéder aux coordonnées de ce client. Parallèlement, le serrurier retrouve toutes ces informations ainsi qu'un module de gestion de ses dépannages (clôture, visualisation des avis reçus) dans le menu " Mes clients " accessible via son espace Membre.

C - Le Serrurier contacte le client dans les délais et selon les modalités choisis

Dès réception de la demande d'intervention, le professionnel s'engage à prendre contact avec son client selon les modalités et dans les délais choisis par celui-ci afin d'intervenir le plus rapidement possible.

A cette occasion, il est rappelé que le délai évoqué est toujours un délai maximum, compté en heures, pour contacter le client.

Ce délai est à respecter RIGOUREUSEMENT par le Serrurier car tout retard est susceptible d'entrainer la résolution du contrat à l'initiative du client. Cette résiliation aurait pour conséquences :

- la possibilité pour le client de laisser un avis sur le professionnel défaillant. Cet avis sera visible sur tout le site,

- la possibilité, pour le site, d'orienter ce client vers un autre professionnel.

De plus, en cas de retards répétés, le serrurier s'expose à des sanctions qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion.

Néanmoins, si le professionnel ne s'estime pas en mesure de répondre au client, a la possibilité d'en informer IMMEDIATEMENT le site par email à l'adresse suivante : contact@cherche-serrurier.fr.

Par ailleurs, la présente clause de résolution n'aura pas vocation à s'appliquer dans les cas suivants :

- le client a fourni des coordonnées erronées et le serrurier en a immédiatement informé le site,

- le client n'est pas joignable aux coordonnées fournies et le serrurier en a immédiatement informé le site,

- la demande d'intervention est incompréhensible, non conforme aux bonnes mœurs, contrevient aux règles professionnelles et/ou morales et le serrurier en a immédiatement informé le site,

- la demande d'intervention ne rentre pas dans le(s) domaine(s) de compétence du professionnel affiché(s) sur son profil et le Serrurier en a immédiatement informé le site.

En pareil cas, l'éditeur renonce à se prévaloir de la résolution évoquée ci-dessus sauf abus manifeste.

Enfin et quelles que soient les modalités du dépannage, le professionnel accepte expressément que le client puisse annuler une demande d'intervention tant que le professionnel n'a pas accédé aux coordonnées du client (en cliquant sur le lien présent dans le mail d'information envoyé lors de la validation de la demande de dépannage par le client). Dans ce contexte, le professionnel accepte le principe que cette demande d'intervention est annulée avant sa prise en compte par le professionnel et qu'aucun dédommagement ne pourra, dans ce contexte, être demandé au client ou au présent site.

D - Le Serrurier intervient, clôture cette demande et encaisse sa prestation

Le professionnel après se premier contact, convient des modalités de son intervention. Il s'agit, alors, d'une intervention " classique " qui se déroule sans que la plateforme n'intervienne, à quelque moment que ce soit :

- le professsionnel se déplace,

- il évalue les travaux,

- établit, au besoin, un dévis,

- et, en cas d'accord, réalise les travaux.

Lorsque le professionnel estime que son intervention est terminée, il se connecte sur le site et, dans le menu : " Mes clients ", clôture le dépannage.

Le Serrurier est seul compétent pour déterminer s'il a effectivement et totalement répondu à la demande d'intervention. Néanmoins, en cas de litige avec son client, le professionnel aura toujours la possibilité de s'adresser à l'éditeur afin de trouver une solution amiable.

A cette occasion, il est rappelé le principe de ce module : instaurer un premier contact de qualité entre un professionnel et son client afin de favoriser et sécuriser une intervention. Par conséquent, l'intérêt du professionnel est de satisfaire pleinement son client afin que celui-ci puisse l'évaluer favorablement et lui confier, au delà du contexte de ce site, des travaux ultérieurs.

Par l'acceptation des présentes conditions générales, le Serrurier :

- convient que l'éditeur n'a aucune responsabilité quant à la pertinence, à la réalité et à la qualité des interventions démandées par les clients et des réponses apportées par le Serrurier,

- s'engage à respecter la législation sur les devis et la facturation,

- accepte le principe d'une facturation raisonnable.

E - Le client évalue les travaux réalisés par le Serrurier

Le serrurier est informé et accepte expressément le principe d'être évalué par son client, dès le dépannage achevé.

Cette évaluation est systématiquement validée par l'éditeur avant toute publication et ceci afin d'éviter tous propos diffamatoires, vexatoires ou injurieux

Une fois validée, cette évaluation apparaît sur le profil du professionnel consulté mais uniquement si celui-ci a opté pour la formule " Excellence ". Dans le cas contraire (option pour la formule " Présence "), un bandeau publicitaire remplace ces évaluations.

Le Serrurier a, lui aussi, accès à cette évaluation. En cas de désaccord sur celle-ci, le professionnel aura la possibilité de déposer une réponse qui sera, elle aussi, soumise à validation par le site.

Le Serrurier est informé et convient qu'à aucun moment, et sauf abus manifeste démontré par le professionnel, l'éditeur ne modifiera le commentaire déposé par un client.

De plus, il s'engage expressément à ne demander aucun dédommagement, ni aucune indemnité du fait de la présence de ces évaluations sur son profil ou de la non publication de sa réponse.

Par ailleurs, le Serrurier est informé et accepte expressément le principe selon lequel les avis émis par les clients et les réponses déposées par le professionnel restent la propriété du site et sont susceptibles d'être publiées, de façon anonyme, sur le présent site, sur les sites partenaires, ainsi que sur les diverses newsletters du présent site.

Enfin, il est expressément entendu que les professionnels garantissent l'éditeur contre toute action en responsabilité lancée par un membre, en raison de manquements du professionnel aux dispositions légales, fiscales ou professionnelles ou en cas de fautes ou d'erreurs commises par le professionnel. Les professionnels s'engagent donc à répondre de toutes les condamnations prononcés à l'encontre de l'éditeur pour ces motifs et l'éditeur se réserve le droit de les appeler en cause dans le cadre de toute action intentée sur ces motifs.

F - Le Serrurier facture et encaisse sa prestation

Le professionnel facture et encaisse son client directement. A cette occasion, il est rappelé que le site n'encaisse aucune commission sur la facturation et l'encaisssement réalisé par le professionnel et n'est jamais responsable de la qualité des travaux réalisés, de leur encaissement, des litiges qui pourraient naitre dans le cadre de cette prestation.

La facturation et l'encaissement de dépannage reste toujours de la seule responsabilité du Serrurier.

V - Modalité de déroulement d'une demande de devis

Lorsqu'un internaute recherche un Serrurier pour lui confier des travaux, le site lui offre deux possibilités : le contacter directement en cliquant sur sa fiche ou déposer une demande de devis.

A - Le client dépose une demande de devis

Pour déposer une demande de devis, l'internaute doit cliquer sur le bouton "Demandez un devis". S'il est déjà membre, il saisit son identifiant et son mot de passe. S'il ne l'est pas, il doit le devenir en fournissant un certain nombre d'informations. Puis, il complète le reste du formulaire en détaillant son besoin et le contexte des travaux.

Enfin, pour transmettre sa demande de devis, il doit attester avoir lu et accepter les présentes conditions générales, puis valider son annonce dans un lien qu'il reçoit par courrier électronique.

B - L'annonce est publiée sur le site

Une fois cette annonce enregistrée, un résumé en est publiée sur la page d'accueil et sur certaines pages du présent site.

Si tous les Serruriers se connectant sur ce site peuvent visualiser ce résumé, seuls ceux qui sont inscrits en seront informés par email.

C - Les Serruriers sont informés de cette annonce par email

En effet, si le Serrurier est inscrit à la formule " Excellence " et s'il remplit les critères de l'annonce, un résumé de cette demande de devis lui est immédiatement transmis par email. Il n'a qu'à cliquer dans le lien y figurant pour accéder au détail de cette annonce. Si cette annonce l'intéresse et qu'il souhaite y répondre, il clique sur le bouton " REPONDRE ". Par ce clic, le Serrurier affecte cette annonce à son compte (ce qui lui permettra de la retrouver dans le menu " Mes clients ") et augmente le nombre de Serruriers ayant répondu à cette annonce (ce qui diminue, de fait, le nombre de " concurrents " potentiels).

Si le Serrurier est inscrit à la formule " Présence " et s'il remplit les critères de l'annonce, un résumé de cette demande de devis lui est transmis ultérieurement (et uniquement si le nombre de Serruriers maximum n'a pas été atteint) par email. Il n'a qu'à cliquer dans le lien y figurant pour accéder au détail de cette annonce mais sans les coordonnées du demandeur. Si cette annonce l'intéresse il doit régler le montant indiqué pour accéder aux coordonnées du client puis cliquer sur le bouton " REPONDRE ". Par ce clic, le Serrurier affecte cette annonce à son compte (ce qui lui permet de la retrouver dans le menu " Mes clients ") et augmente le nombre de Serruriers ayant répondu à cette annonce (ce qui diminue d'autant le nombre de " concurrents " potentiels).

D - Le client choisit son Serrurier et clôture son annonce

Une fois les différents devis de Serruriers collectées, le client choisit le serrurier aulequel il souhaite confier les travaux.

L'annonce est, de fait, clôturée.

Les différents serruriers ayant postulé retrouveront une indication de clôture pour cette demande dans leur espace " Mes clients ". Celui qui a été choisi verra cette annonce dotée d'une mention " Remporté ".

E - Le client évalue le Serrurier sélectionné

Le serrurier est informé et accepte expressément le principe d'être évalué par son client, dès qu'il a été sélectionné.

Cette évaluation est systématiquement validée par l'éditeur avant toute publication et ceci afin d'éviter tous propos diffamatoires, vexatoires ou injurieux

Une fois validée, cette évaluation apparaît sur le profil du professionnel consulté mais uniquement si celui-ci a opté pour la formule " Excellence ". Dans le cas contraire (option pour la formule " Présence "), un bandeau publicitaire remplace ces évaluations.

Le Serrurier a, lui aussi, accès à cette évaluation. En cas de désaccord sur celle-ci, le professionnel aura la possibilité d'apporter une réponse afin de s'expliquer.

Le Serrurier est informé et convient qu'à aucun moment, le site ne sera obligé de publier une réponse déposée par le professionnel.

De plus, il s'engage expressément à ne demander aucun dédommagement, ni aucune indemnité du fait de la présence de ces évaluations sur son profil.

Par ailleurs, le Serrurier est informé et accepte expressément le principe selon lequel les avis émis par les clients et les réponses saisies par le professionnel restent la propriété du site et sont susceptibles d'être publiées, de façon anonyme, sur le présent site, sur les sites partenaires, ainsi que sur les diverses newsletters du présent site.

Enfin, il est expressément entendu que les professionnels garantissent l'éditeur contre toute action en responsabilité lancée par un membre, en raison de manquements du professionnel aux dispositions légales, fiscales ou professionnelles ou en cas de fautes ou d'erreurs commises par le professionnel. Les professionnels s'engagent donc à répondre de toutes les condamnations prononcés à l'encontre de l'éditeur pour ces motifs et l'éditeur se réserve le droit de les appeler en cause dans le cadre de toute action intentée sur ces motifs.

VI - Rôle de l'éditeur & Limitation de responsabilités

Il est rappelé que l'éditeur n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique. Il n'apporte que la fourniture d'une plateforme permettant la mise en relation des membres inscrits.

Il est aussi expressément précisé que l'éditeur ne prend jamais part à la fourniture des prestations. Elles se forment directement entre les professionnels et leurs clients selon les modalités décrites ci-dessus. En conséquence et au travers de l'acceptation des présentes conditions générales, les membres prennent connaissance et reconnaissent expressément que l'éditeur n'encourt aucune responsabilité quant aux pourparlers, aux conclusions et à l'exécution des prestations et qu'il ne fournit aucune garantie quant aux contenus, aux résultats, à la bonne fin des prestations ou de leur paiement.

Ainsi, les membres sont notamment informés que l'éditeur, malgré une recherche qualitative, n'exerce pas de contrôle systématique et n'est tenu à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus accessibles sur le site ni à aucune obligation de rechercher des faits ou des circonstances relevant d'activités illicites. Il n'assume donc aucune responsabilité quant à :

- la qualité des demandes de devis ou des desmandes de dépannage, ni leur conformité à la loi,

- l'adéquation des prestations proposées par les professionnels avec leur compétence,

- la qualification de ces professionnels,

- la fiabilité, la licéité ou l'exactitude de toutes les informations relatives aux demandes de devis, aux prestations fournies par les professionnels ou à l'identification des membres,

- la solvabilité desdits membres ...

VII - Différends & règlement de litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et ceci, quel que soit le lieu d'utilisation de ce site.

En cas de différends avec l'éditeur, et sauf issue transactionnelle, ceux-ci seront portés devant les tribunaux compétents de PERPIGNAN, y compris en cas de référé.

En cas de différends entre membres, et sauf dispositions d'ordre public, ceux-ci seront invités à contacter l'éditeur, via le service clients, en vue de rechercher un règlement amiable sans pour autant que cela ne suspende les délais ouverts pour intenter une action judiciaire.

Enfin, il est précisé que même si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses qui continueraient à produire tous leurs effets.

VIII - Contenu de sites internet liés - Liens

L'éditeur n'est pas responsable du contenu des sites accessibles au moyen de liens hypertextes présents sur le présent site et ne sera, en aucun cas, tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de sites web liés. De la même façon, sa responsabilité ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux Lois en vigueur.

IX - Dispositions relatives aux droits des consommateurs

Le service clientèle de l'éditeur est accessible, par courrier électronique, à l'adresse suivante : contact@cherche-serrurier.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur.

Par ailleurs, il est précisé que les prestations fournies à titre onéreux sur le présent site constituent des prestations de service à exécution immédiate, au sens de l'article L 121-20-2 du code de la consommation. A ce titre, les consommateurs sont informés et acceptent ne pouvoir prétendre à l'annulation de la vente et au remboursement des sommes engagées par eux, hors les cas expressément définis aux présentes conditions générales.

X - Lettre d'information (newsletter) de l'éditeur

En s'inscrivant sur le formulaire prévu à cet effet ou en devenant membre, l'utilisateur accepte que l'éditeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qui peut librement évoluée, une lettre d'information (newsletter) pouvant comporter des informations liées à son activité.

Par ce moyen, l'utilisateur accepte aussi de recevoir les offres commerciales de l'éditeur ou de ses partenaires pour des services analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de cette newsletter en cliquant sur le lien présent, à cet effet, dans chacune de ces newsletters.

XI - Acceptation d'être évalué par les clients

Le serrurier est informé et accepte expressément le principe d'être évalué par son client.

Cette évaluation est systématiquement validée par l'éditeur avant toute publication et ceci afin d'éviter tous propos diffamatoires, vexatoires ou injurieux

Une fois validée, cette évaluation apparaît sur le profil du professionnel consulté mais uniquement si celui-ci a opté pour la formule " Excellence ". Dans le cas contraire (option pour la formule " Présence "), un bandeau publicitaire remplace ces évaluations.

Le Serrurier a, lui aussi, accès à cette évaluation. En cas de désaccord sur celle-ci, le professionnel pourra répondre à son client afin de s'expliquer.

En effet, le Serrurier est informé et convient qu'à aucun moment, et sauf abus manifeste démontré par le professionnel, l'éditeur ne modifiera le commentaire déposé par un client ou un professionnel.

De plus, il s'engage expressément à ne demander aucun dédommagement, ni aucune indemnité du fait de la présence de ces évaluations sur son profil.

Par ailleurs, le Serrurier est informé et accepte expressément le principe selon lequel les avis émis par les clients et les réponses déposées par le professionnel restent la propriété du site et sont susceptibles d'être publiées, de façon anonyme, sur le présent site, sur les sites partenaires, ainsi que sur les diverses newsletter du présent site.

Enfin, il est expressément entendu que les professionnels garantissent l'éditeur contre toute action en responsabilité lancée par un membre, en raison de manquements du professionnel aux dispositions légales, déontologiques ou en cas de fautes ou d'erreurs commises par le professionnel. Les professionnels s'engagent donc à répondre de toutes les condamnations prononcés à l'encontre de l'éditeur pour ces motifs et l'éditeur se réserve le droit de les appeler en cause dans le cadre de toute action intentée sur ces motifs.

XII - Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

En application de la Loi " Informatique et Libertés " n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, il est précisé que les données à caractère personnel (notamment les adresses e-mail) sont obligatoires pour l'inscription sur le présent site. Elles feront, à ce titre, l'objet de traitements informatisés eux-mêmes déclarés préalablement à la CNIL sous le numéro 1546216.

Ainsi, ces données pourront être utilisées par l'éditeur pour la mise en place, la gestion et le développement des services proposés par lui, par les prestataires auxquels l'éditeur est contractuellement lié pour l'exécution de ces services ainsi que par les partenaires commerciaux de l'éditeur. Par ailleurs, il est aussi précisé que ces données pourront être utilisées conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

A tout moment, l'utilisateur peut s'opposer à cette communication et dispose d'un droit d'accès et de rectification de toute information le concernant en écrivant à l'éditeur par courrier postal ou par email à l'adresse suivante : contact@cherche-serrurier.fr.

XIII - Collecte des Cookies

Afin de mieux cerner, analyser et faciliter la navigation des internautes sur le présent site, l'éditeur pourra procéder à l'implantation de cookies sur le poste informatique des utilisateurs. Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (les pages visitées, les rubriques consultées, les dates ...) et relatives aux éventuelles données saisies (email, mot de passe ...). En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter les adresses IP (Internet Protocol) des utilisateurs du site.

Par ailleurs, il est précisé que même si l'éditeur conserve ces informations strictement confidentielles, il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Il se réserve seulement le droit de communiquer des analyses statistiques globales (comme le nombre de pages visitées, le nombre de clics sur des bannières publicitaires ...).

XIV - Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

L'éditeur s'engage à ce que les services proposés soit disponibles à compter de la validation de l'inscription du client ou du professionnel. L'accès à ces services peut se faire à tout moment, 24 h / 24 h, 7 jours sur 7. Cependant, en cas de force majeur ou en cas de contingence technique (panne, maintenance du site ou maintenance du serveur) les utilisateurs sont informés et acceptent expressément que ces interruptions ne donnent lieu à aucune poursuite, ni à aucune indemnité.

XV - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L'ensemble des éléments composant le présent site appartient à la société éditrice. Toute copie de logos, de textes, d'images ou de vidéos (sans que cette énumération ne soit limitative) est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon.

Ainsi, tout internaute qui s'en rendrait coupable est informé qu'il s'expose à des poursuites intentées par l'éditeur ou son mandataire.

En outre, si cet internaute est aussi membre du présent site, l'éditeur se réserve le droit de supprimer son compte sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive de dommage.

Enfin, il est rappelé que ce site et son principe ont fait l'objet d'un brevet déposé à l'INPI sous le numéro 11 02282.

XVI - Acceptation et mises à jour des Conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent, obligatoirement, à tous les utilisateurs du présent site qui reconnaissent expressément les avoir lues et acceptées lors de la création de tout compte et avant toute transaction.

Par ailleurs, les membres sont informés que :

- ces conditions générales peuvent être modifiées, à tout moment et sans préavis, par l'éditeur du site ou son mandataire.

- les conditions générales applicables sont celles en vigueur le jour de la commande ou de la connexion sur le présent site.

- l'éditeur conserve toutes les anciennes conditions générales et s'engage à les faire parvenir à tout utilisateur qui en formulerait la demande.


CGP - Version 150326-1